ART. 7	N°10397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10397
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les secrétaires deniveau supérieur non cadres, hors secrétaires de direction pour quil’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les secrétaires de niveausupérieur non cadres, hors secrétaires de direction.
Serge , dont l’année de naissance est 1967 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Serge peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme,Serge ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’àpartir de 63 ans et 9 mois, à condition de valider 172 trimestres,soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine àvie brisée comme celle de Serge ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”