APRÈS ART. 2	N°10403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10403
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du codede la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectifest au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarificationindividuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques,lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédentdes licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires oudistribuent des dividendes. Les conditions d’application de lamesure sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar le groupe France Insoumise - NUPES et soutenu par le groupeEcologiste, vise à faire davantage contribuer les entreprises deplus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements ditsboursiers, c’est à dire avec pour seul objectif d’améliorer lesbénéfices pour se conformer aux exigences du marché, et ce alorsmême que l’entreprise est en bonne santé ; ainsi qu’aux entreprisesqui distribuent des dividendes.
Le chômage est en effet unvéritable fléau pour la société comme pour les individus : lamortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle despersonnes en emploi, et on estime le nombre de morts par an à plusde 14 000, notamment à cause de suicides.
Nous refusons de nous résigner àl’horizon fixé par le gouvernement, d’un allongement du sas deprécarité avant d’atteindre l’âge de la retraite. C’est pourquoi,nous proposons que les entreprises coupables d’infliger ce sort àleurs salariés, soient davantage mises à contribution pour lefinancement du système de retraites.