ART. 2	N°10406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10406
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Hajjar, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« peuvent se voir »
 les mots :
« se voient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rendre facultatif l’application dessanctions financières en cas de méconnaissance de l’obligation detransmission vide les alinéas précédents de leur substance. Cepourquoi il est proposé de modifier la rédaction retenue et larendre conforme avec la notion d’obligation.