ART. 7	N°10437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10437
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les chefs depetites surfaces de vente pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laloi n° du de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les chefs de petites surfacesde vente.
Jean-Michel , dont l’année de naissance est 1970 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Jean-Michel peut partir à taux plein- sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition devalider 171 trimestres, soit 42.75 années de cotisation. Après laréforme, Jean-Michel ne pourra partir à taux plein - sans décote nisurcote - qu’à partir de 64 ans, à condition de valider 172trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est unemachine à vie brisée comme celle de Jean-Michel ! Votre réforme,c’est un impôt terriblement injuste sur la vie !
”