ART. 7	N°10446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10446
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud et Mme Hignet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas au code des pensions civiles etmilitaires des retraites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-NUPES s’opposent à la suppression du régimespécial des pensions militaires pour tous les militaires.
L’augmentation des effectifs des armées doit s’inscrire dans uncadre d’attractivité. Afin de redonner tout son sens à l’engagementau service de la défense de la nation, et d’offrir des conditionsd’emploi et de départ attractives à nos futurs militaires, il estprimordial de maintenir le régime des pensions militaires, régimejustifié par la pénibilité et les risques de la profession. “