ART. 7	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de supprimer au sein duprésent article, les alinéas prévoyant un recul de l’âge légal dedépart à 64 ans. 
Cette mesure cristallise les tensions, car elle est injuste,dans la mesure où elle s’applique indifféremment à tous lessalariés, sans tenir compte de leur parcours professionnel, deleurs capacités, de leur exposition à la pénibilité... 
Les personnes qui atteindront la durée requise pour le tauxplein avant l’âge d’ouverture des droits devront travailler au-delàdu nombre de trimestres nécessaires sans pouvoir bénéficier de lasurcote. Cela est déjà le cas, mais l’âge réel de départ enretraite, du fait de l’augmentation de la durée de cotisation estselon les situations, si ce n’est proche, déjà au-dessus des 62ans. Cela sera bien moins le cas avec un recul de l’âge d’ouverturedes droits à 64 ans.
Inversement, les personnes ayant commencé à travailler plustardivement et ayant fait des études longues, bénéficierontdavantage de la surcote puisqu’elles atteindront la durée requisepour le taux plein après l’âge légal.
Cette mesure ne garantit ni la justice sociale, ni la liberté dechoix des individus.