ART. 7	N°10460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10460
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les animateurscommerciaux des magasins de vente, marchandiseurs non cadres pourqui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les animateurs commerciauxdes magasins de vente, marchandiseurs non cadres.
Marie-Thérèse , dont l’année de naissance est 1967 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Marie-Thérèse peut partir àtaux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 170 trimestres, soit 42.5 années decotisation. Après la réforme, Marie-Thérèse ne pourra partir à tauxplein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 63 ans et 9 mois, àcondition de valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation.Votre réforme, c’est une machine à vie brisée comme celle deMarie-Thérèse ! Votre réforme, c’est un impôt terriblement injustesur la vie !
”