ART. 7	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Dalloz, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet et M. Breton
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier1962 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la date : 
 « 1erseptembre 1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
IV. – En conséquence, auxalinéas 127 et 128, procéder à la même substitution. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le départ à la retraite est unmoment important car la retraite est un vrai projet de vie qui seprépare à l’avance, à la fois psychologiquement et également dansl’intendance.
Aussi, afin de ne pas rendre brutale l’application de cetteréforme des retraites, cet amendement vise à modifier la mise enapplication de cet article au 1er janvier 1962 au lieu du 1erseptembre 1961.
En effet, il existe de nombreux exemples de personnes ayantanticipé, de différentes façons, leur départ à la retraite.Certaines d’entre elles ont préparé la reprise de leur entrepriseet ont ainsi engagé des démarches qu’elles ne peuvent annuler.
Un prolongement de l’application de cette proposition au 1erjanvier 1962 au lieu du 1er septembre 1961 semble être nécessaire àl’accompagnement de toutes ces personnes.