ART. 7	N°10543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10543
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les technicienscommerciaux et technico-commerciaux, représentants en servicesauprès d’entreprises ou de professionnels hors banque, assurance,informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les techniciens commerciauxet technico-commerciaux, représentants en services auprèsd’entreprises ou de professionnels .
Bruno , dont l’année de naissance est 1965 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Bruno peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Après la réforme,Bruno ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’àpartir de 63 ans et 3 mois, à condition de valider 172 trimestres,soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine àvie brisée comme celle de Bruno ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”