ART. 7	N°10546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10546
présenté par
M. Lachaud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas au code des pensions civiles etmilitaires des retraites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-NUPES s’opposent à la suppression du régimespécial des pensions militaires pour tous les militaires.
L’augmentation des effectifs des armées doit s’inscrire dans uncadre d’attractivité. Afin de redonner tout son sens à l’engagementau service de la défense de la nation, et d’offrir des conditionsd’emploi et de départ attractives à nos futurs militaires, il estprimordial de maintenir le régime des pensions militaires, régimejustifié par la pénibilité et les risques de la profession. “