APRÈS ART. 3	N°10563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10563
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, initialement déposé par le groupe FranceInsoumise - NUPES et soutenu par le groupe Ecologiste, propose desupprimer les allègement généraux de cotisations socialespatronales sur les bas salaires.
La mutation du CICE en allègement des cotisations patronalesdevait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés lesmoins qualifiés. Ce dispositif est en réalité bien plus étendu etconstitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour lessalariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrementonéreux pour les finances publiques. Les baisses de cotisations,ciblées ou non, bénéficient souvent à des entreprises qui ne créentpas d’emplois.
La stagnation des salaires trouve ici une explication : si uneentreprise augmente de 1 % le salaire brut d’un employé et sicelui-ci est proche du SMIC, ses cotisations sociales et sa chargetotale augmentent de plus que 1 %. En conséquence, les entreprisessont incitées à ne pas augmenter les salaires et les salariés sontmoins encouragés à améliorer leur productivité ou à se former pourobtenir un poste plus qualifié. Il revient donc de maintenir unecertaine constance des cotisations sans quoi apparaissentnécessairement des trappes et autres plafonds de salaires.
Les employés à bas salaires sont deux fois plus souvent encontrat courts que la moyenne, ont de faibles durées de travailhebdomadaires, connaissent plus souvent le chômage et ont peud’opportunités de carrière. Ils travaillent dans des conditionsdifficiles, sont exposés plus fréquemment à des risquesprofessionnels et ont deux fois plus de risque d’accident.
Le travail n’a pas qu’un coût, il a aussi un prix.
Il est grand temps de supprimer les allègements généraux decotisations sociales patronales sur les bas salaires, inefficaces,et coûteuses pour le système de retraites.