ART. 7	N°10636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°10636
présenté par
Mme Garin, Mme Sas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol et Mme Sebaihi
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.