ART. 7	N°10637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10637
présenté par
M. Lachaud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 124 et125.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s’opposent au reculde l’âge de départ anticipé ainsi qu’à la suppression de la décoteà 65 ans pour les fonctionnaires ayant exercé leur droit d’option.Le recul de l’âge légal n’épargnera personne, et ceux quibénéficient d’un départ anticipé devront également travailler pluslongtemps.
Nous nous opposons particulièrement à la suppression de ladérogation en matière d’âge d’annulation de la décote accordée auxfonctionnaires ayant exercé leur droit d’option : celles et ceuxdont le corps et le cadre a été déclassé de catégorie active àcatégorie sédentaire ont pu bénéficier de la conservation desdroits liés au classement dans la catégorie active. A titredérogatoire, la limite d’âge - et donc l’âge d’annulation de ladécote - est donc de 65 ans (au lieu de 67 pour l’ensemble desactifs). Nous dénonçons les politiques successives qui ont déclasséun nombre croissant de professions publiques, pourtant pénibles.Supprimer aujourd’hui cette dérogation constitue un nouvelaffront.
Celles et ceux qui pratiquent des emplois difficiles pourassurer les services essentiels à la Nation, se dédient pourl’intérêt général et la protection des citoyens, ne devraient pasassister, encore une fois, à une réduction de leurs droits à laretraite. Nous proposons donc la suppression de ces deux alinéas124 et 125.