ART. 7	N°10656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10656
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les responsablescommerciaux et administratifs des transports de marchandises noncadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les responsables commerciauxet administratifs des transports de marchandises non cadres.
Jean-Jacques , dont l’année de naissance est 1964 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Jean-Jacques peut partir àtaux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 169 trimestres, soit 42.25 années decotisation. Après la réforme, Jean-Jacques ne pourra partir à tauxplein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 63 ans, à conditionde valider 171 trimestres, soit 42.75 années de cotisation. Votreréforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Jean-Jacques! Votre réforme, c’est un impôt terriblement injuste sur la vie!
”