APRÈS ART. 10	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1066
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et envue de la réviser entièrement, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les possibilités de financement d’une retraiteminimale à 1600 euros net pour une carrière complète et auniveau du seuil de pauvreté pour une carrière incomplète.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec les droits nouveaux que nousproposons, le besoin de financement est plus élevé. Cependantl’équilibre sera assuré par une augmentation progressive du budgetalloué aux retraites. Notre objectif est d’atteindre le taux de 16% du PIB à l’horizon 2040. Il est indispensable d’augmenter la partde la richesse nationale produite consacrée aux retraites. Eneffet, nous contestons la position du Gouvernement visant à gelerla part du PIB consacré aux pensions alors que le nombre deretraités augmente. Elle conduit à une réduction inacceptable dumontant des pensions de la grande majorité des français. Comme nousl’avons indiqué dans notre contre-projet, plutôt que de maintenirune même taille de gâteau et d’y couper des parts plus petitesparts, nous défendons le choix de cuisiner un gâteau plus gros.Nous proposons la mise en place d’un système plus solidaire et plusrespectueux des attentes légitimes des français qui ont consacréune bonne partie de leur vie à produire de la richesse. Pourpouvoir partir à la retraire à 60 ans avec une pension minimaled’un montant égal à 1600 euros pour une carrière complète, ou égaleau seuil de pauvreté dans les autres cas, il est indispensable deprévoir les financements nécessaire à notre objectif de réductiondes inégalités de parcours. Toutefois, le besoin de financement n’arien d’exorbitant. Il suffit simplement de consacrer 2 points dePIB supplémentaire aux retraites d’ici 2040. Cela ne représentequ’une part limitée de la richesse produite par notre pays et n’estrien à côté de la part de richesse nationale qui a été transféréedu travail au capital ces 40 dernières années. Cet amendement prendla forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité autitre de l’article 40.