ART. 7	N°10671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10671
présenté par
M. Lachaud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 160, insérerl’alinéa suivant :
« Le présent article nes’applique pas aux conjoints de personnels civils oumilitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent quel’ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejetonsdans son intégralité ne s’applique pas aux conjoints de personnelscivils ou militaires. Les conjoints de militaires, dont 85% sontdes femmes, subissent des obstacles à leurs carrières dont lesconséquences se répercutent sur leurs retraites.
En effet, les conjoints de militaires, et notamment lesconjointes, subissent des carrières hachées et discontinues, encotisant parfois à plusieurs régimes de retraite différents sanscontinuité, du fait des mutations forcées de leur conjoint.Aujourd’hui, 44% des conjointes de militaire partent à la retraiteavec une carrière incomplète et 20% d’entre elles travaillent déjàjusqu’à 67 ans (et 10% des hommes).
Par ailleurs, les impératifs de carrière des personnels civilsou militaires obligent régulièrement leurs conjoints à recourir autemps partiel contraint, et les défavorise ainsi dans le calcul dela retraite. Les conjoints de militaires doivent s’adapter auxexigences de l’armée, et aux impératifs de carrière de leurconjoint, et ceci, en en subissant les préjudices sur leur pensionde retraite, après une vie de sacrifice au service des armées. Pourreconnaître les efforts fournis et les préjudices subis par lesconjoints de personnels civils ou militaires, il parait primordial,a minima, de ne pas allonger leur durée de travail. “