ART. 7	N°10680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10680
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les techniciensdes opérations bancaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laloi n° du de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les techniciens desopérations bancaires.
Marc , dont l’année de naissance est 1967 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Marc peut partir à taux plein - sansdécote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 170trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme, Marcne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’àpartir de 63 ans et 9 mois, à condition de valider 172 trimestres,soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine àvie brisée comme celle de Marc ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”