ART. 12	N°10697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10697
présenté par
M. Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Lamirault, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, Mme Magnier, M. Valletoux, M. Favennec-Bécot , Mme Rauch et Mme Moutchou
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.