APRÈS ART. 13	N°10705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10705
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Ray, M. Seitlinger et Mme Tabarot
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APRÈS L’ARTICLE 13, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.