ART. 7	N°10722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10722
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – La Nation se fixepour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pensionde retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural etde la pêche maritime de soixante ans en 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde revenir à un âge légal de départ à 60 ans pour lesagriculteurs.
En effet, les métiers agricoles se caractérisent par desconditions de travail particulièrement pénibles et très mal prisesen compte. diversité des cultures, Matériel limité et surtoutmultiplicité des travaux, impliquent chez les agriculteurs un fortinvestissement humain qui trouve parfois ses limites : celles ducorps. Selon l’Insee, la durée moyenne de travail des agriculteursest la plus élevée des actifs, avec 54 heures par semaine ! Desurcroît selon l’enquête Sumer de 2017, les métiers agricoles ontla plus forte prévalence du facteur de pénibilité de « larépétition d’un même geste ou d’une série de gestes à une cadenceélevée », en plus des expositions au bruit et à des agentschimiques comme biologiques... etc
Nous proposons donc a minima de diminuer l’âge légal de départ àla retraite à 60 ans pour les agriculteurs dont de multiplesrapports, notamment sénatoriaux, décrivent assez amplement lapénibilité, l’isolement, le dévouement à leur métier, pour pouvoirprofiter de l’horizon de la retraite avant la survenue desincapacités accompagnant cette profession.