APRÈS ART. 2	N°10728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10728
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécuritésociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente lesplans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du codemonétaire et financier sont redevables d’une contributionexceptionnelle.
« Son taux est fixé à 1%. Elle est assise sur l’ensemble desbénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premieralinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition estattribuée à la France par une convention internationale relativeaux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension estaffectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code lasécurité sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”””Le présent amendement a pourobjet de mettre en place une contribution exceptionnelle sur lesfonds de pension, dont le produit serait affecté à la CaisseNationale d’Assurance Vieillesse. Les bénéfices des Fonds depension ne cessent de croitre.
La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’eurosde cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement decapitaux issus de plans épargnes retraites (PER). Ces fonds sontpar ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, del’optimisation fiscale (et donc de la baisse de recettes pourl’État), et d’investissements polluants.
Le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement uneporte de sortie à sa réforme, via un peu de justice fiscale, afind’éviter de faire payer aux retraités le pacte de stabilité.”””