APRÈS ART. 2	N°10740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10740
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pourinaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué unecontribution pour « inaptitude » au taux de 3 %,lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pourinaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurancemaladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitudelorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pourinaptitude anormalement élevé.