APRÈS ART. 2	N°10744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10744
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises enregistrant un taux derupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalementélevé.
« Les efforts de l’employeuren matière d’emploi et du maintien en emploi des seniorss’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseild’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articlesL. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsique les modalités de définition du taux de rupture de contrat sontdéfinis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement envisage delutter contre les taux anormalement élevés de rupture de contrattouchant les salariés seniors. En effet, fin 2021, la proportiondes 55‑64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %.
Lutter contre le chômage et la précarité des seniors ne peut serésumer à un index dont l’obtention de résultats facultatifs n’estqu’une option.
Les entreprises ont, en effet, toute leur responsabilité dans lemaintien en emploi des seniors, dans un contexte où beaucoupconsidèrent les seniors comme des salariés jetables. Ainsi, 63 %des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ont pasété sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois,contre 26 % chez les 18‑34 ans.
Prendre des mesures réellement ambitieuses pour l’emploi, etl’emploi de qualité, des seniors, passe donc nécessairement parsanctionner les entreprises avec des niveaux anormalement élevés derupture de contrat de seniors.
Tel est l’objet du présent amendement.”