APRÈS ART. 3	N°10747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10747
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Laréduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accordou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre desobligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”En France, les femmes gagnent 24 %de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’àpartir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, lesfemmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Ellesreprésentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à laprécarisation les touche de plein fouet. Malgré les loissuccessives en matière d’égalité professionnelle, les écarts entermes de salaire cessent de se réduire depuis une dizained’années, voire ont tendance à augmenter de nouveau.
Face à ce constat inadmissible, le groupe LFI-NUPES propose desupprimer les exonérations de cotisations sociales patronales auxentreprises ne respectant pas leurs obligations en matièred’égalité salariale. L’égalité salariale est non seulementnécessaire par principe mais elle est l’une des solutions pourrenflouer les caisses de la Sécurité sociale gravement mises à malpar les mesures d’austérité et les mesures d’exonérations desgouvernements successifs. Une étude du Conseil rechercheingénierie-formation pour l’égalité femmes-hommes (Corif) publiéeen 2017 indique que l’égalité des salaires rapporterait « 5,5milliards d’euros de cotisations retraite supplémentaires ».”