ART. PREMIER	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Tavel, Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Soudais, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier et M. Saintoul
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le régime spécialdont bénéficient les agents de la Banque de France. Nous refusonsle nivellement par le bas prôné par le Gouvernement et sa tentatived’opposer les Français les uns aux autres. Par ailleurs, nousmanquons également de transparence sur la manière dont seraappliquée la réforme sur les régimes spéciaux. Ce même rapportindique, sans précision supplémentaire, que “pour les salariésactuellement affiliés à ces régimes spéciaux, le recul progressifde deux ans de l’âge d’ouverture des droits ainsi quel’accélération de la durée de cotisations s’appliqueront dans uncalendrier qui tiendra compte des précédentes réformes. La durée deservice comme l’âge d’annulation de la décote ne seront pasmodifiés.