APRÈS ART. 2	N°10755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10755
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au 2° du II, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis estabrogé.
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lahausse de CSG sur l’ensemble des pensions de retraite. Cette mesureinstaurée de manière injuste par le Gouvernement au 1er janvier2018 a pénalisé fortement le pouvoir d’achat de 8 millions deretraités.