APRÈS ART. 2	N°10758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10758
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le livre II du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est rétabliun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lerecouvrement de la contribution mentionnée à l’articleL. 245‑13 du présent code ; »
2° Après la section 3 duchapitre 5 du titre IV, il est rétabli une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Contribution des revenusfinanciers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – Les revenus financiersdes prestataires de service mentionnés au livre V ducode monétaire et financier, entendus comme la somme desdividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à unecontribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au tauxde cotisations patronales d’assurance vieillesse assises sur lesrémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ouassimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers dessociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce etdes sociétés en application de l’article L. 123‑1 du codede commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premieralinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendesbruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sontassujettis à une contribution d’assurance vieillesse dontle taux est égal au taux de cotisations patronales d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus parles travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues auprésent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôtsur les sociétés.
« Un décret fixe les taux derépartition de ces ressources entre les différentes caissesd’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est urgent de mettre àcontribution les revenus du capital. Cet amendement proposed’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et dessociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse,à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurancevieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvellecontribution apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30milliards d’euros.