APRÈS ART. 2	N°10760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10760
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le taux de cotisation patronalesversé au titre du financement de l’Assurance vieillesse estaugmenté de 1 point.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le montant total des cotisationsversées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Mds€.
D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1point des cotisations patronales retraites les augmenterait dequelque 7,5 milliards, soit environ 15 % du besoin de financementannuel moyen calculé d’ici 2047.
Une telle hausse requerrait de faire passer le taux des cotisationsretraite employeurs à 17,5 % du salaire brut, contre 16,5 %actuellement.
Cette recette supplémentaire permettrait donc d’améliorersignificativement le financement de la branche retraite.”