APRÈS ART. 3	N°10765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10765
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde lapossibilité de revenir sur les exonérations de cotisations socialesà destination des entreprises, listées au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Nous proposons, par cetamendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisationssociales en ouvrant la possibilité pour l’Etat de revenir sur lesexonérations de certaines entreprises. Selon la Cour des comptes,leur montant dépasserait 90 milliards d’euros, soit quasiment lebudget des hôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plusmajoritaires dans le financement de la sécurité sociale.
Symboliquement, c’est une perte d’autonomie importante de laSécurité sociale. Techniquement, cette structure financière met endanger l’entièreté de la construction de la protection sociale quel’on connaît depuis 1946 : si la Sécurité sociale se met sous lacoupe des budgets de l’État, elle pourra être plus facilementvictime des tentatives d’assèchement que les régimes néo-libérauxessaient de mettre en œuvre, afin de développer des alternativesprivées.”