APRÈS ART. 3	N°10766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10766
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Lebénéfice des dispositions du présent article est retiré auxemployeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif àl’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définiesaux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail.Cette diminution de 100 % du montant de la réduction estcumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 dumême code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de supprimer les exonérations de cotisations socialespatronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations enmatière d’égalité salariale.
L’égalité salariale entre lesfemmes et les hommes constitue également un enjeu financier majeur.Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins queles hommes en moyenne. Elles travaillent plus souvent à tempspartiel et dans des métiers moins bien payés que les hommes. Enneutralisant l’effet des temps partiels et des heuressupplémentaires, le salaire annuel net moyen des femmes enéquivalent temps plein est toujours inférieur de 16,8 % àcelui des hommes. Un écart expliqué en partie par la discriminationsalariale, mais aussi par le fait que les femmes occupent plussouvent que les hommes des positions socioprofessionnelles moinsfavorables dans des secteurs d’activité́ moins rémunérateurs. Etmême à temps de travail et poste équivalents, l’écart de salaireest de 5,3 % ! Ainsi, on estime chaque année que, dedébut novembre et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmestravaillent gratuitement en comparaison de leurs collèguesmasculins.
Les femmes représentent 80 %des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touchede plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalitéprofessionnelle, les écarts en termes de salaire ne se réduisentpas. Si le rythme reste le même, les femmes devraient gagner autantque les hommes d’ici 2234 selon l’économiste RebeccaAmsellem. »