APRÈS ART. 2	N°10770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10770
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité socialeest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus departicipation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, legouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réforme desretraites. En effet, elle plongera des centaines de milliers depersonnes dans le chômage, réduisant la marge de manœuvre destravailleurs sur les salaires. Aucun impératif économique nejustifie ce funeste projet. La thèse de la boucle””””prix-salaire””””, selon laquelle la hausse des salairesviendrait gonfler l’inflation, est erronée et démentie par ungroupe de recherche du FMI. La crise actuelle est riched’enseignement à ce titre. La hausse des prix de certains secteursen amont de la chaîne de production (énergie, transport demarchandise), dans le seul but de générer des superprofits, serépercute en cascade sur l’ensemble des prix, tandis que lessalaires réels baissent. L’inflation est donc bien tirée par uneboucle “”prix-profits”” et non par une boucle””prix-salaires””.
Le gouvernement s’obstine pourtant à comprimer les salaires,auxquels sont censés se substituer des primes et pansements en tousgenres. C’est dans cette optique que doivent être comprises lesmesures dites de « soutien au pouvoir d’achat », consistant en desdispositifs de contournement des salaires (primes défiscalisées enplusieurs versements, participation, épargne salariale, rachat deRTT, etc.). Nous proposons au contraire d’augmenter les salaires etde soumettre à cotisations les revenus par lesquels le gouvernementprétend les remplacer.”