APRÈS ART. 2	N°10771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10771
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité socialeest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachatsd’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Larémunération des actionnaires explose. Le CAC40 a rémunéré sesactionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros en 2022 au titre del’année 2021, sous formes de dividendes et de rachats d’action.
La réforme ne va faire qu’accroître cette tendance, encomprimant les salaires afin d’augmenter les marges desentreprises, qui se répercuteront, en bout de chaîne, sur larémunération des actionnaires. Nous souhaitons au contraire mettreà contribution du financement des retraites, ces revenus.”