APRÈS ART. 3	N°10774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10774
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque lesdispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables,toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations desécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ouplusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécuritésociale existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprincipe de non-prolifération des dispositifs d’exonération decotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositiffait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour unmontant équivalent.