APRÈS ART. 3	N°10776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10776
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoirexcéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1erjanvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même articleL. 241‑13 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiterprogressivement le champ d’application de l’allègement decotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 3,2SMIC en 2023 puis 2,8 SMIC en 2024 puis 2,4 SMIC en 2025.