APRÈS ART. 3	N°10781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10781
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2023, le taux descotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéaest réduit de quatre points.
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2024, le même taux estréduit de deux points. » 
II. – À compter du1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’extinctionprogressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronaled’assurance maladie qui représente un coût annuel moyen de 22milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui estdistribué aux entreprises sans contreparties, a montré soninefficacité en termes de création d’emplois.