ART. 4	N°10792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10792
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE 4
I. – À la quatrième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, àla même ligne de la quatrième colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecter partiellement à notre systèmede retraite 3,9 des 17,7 milliards d’euros de dette sociale(intérêts et principal) qui seront remboursés en 2023, soitprécisément le montant des économies annuelles recherchées par leGouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030.