ART. 5	N°10799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10799
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE 5
I. – Après le mot : 
« est »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après lemot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement dela dette sociale par la CADES au fonds de réserve pour lesretraites.