APRÈS ART. 5	N°10804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10804
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale estcomplété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter del’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens del’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titrede capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code,émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I del’article 266 sexies du code des douanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement a pour objetd’interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’investir dansdes secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investir aunom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’Etatafin de participer au financement des retraites. Alors que ce fondsdoit assurer la protection sociale pour les générations à venir, engérant l’argent provenant notamment des excédents de cotisationssociales, ce fonds contribue dans les faits au réchauffementclimatique en investissant des centaines de millions d’euros dansdes activités très polluantes ! Il détient des investissementsdirects dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et dansle charbon.
Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argentqui doit garantir nos retraites, nous proposons d’interdire auFonds de réserve pour les retraites les investissements dans lessecteurs polluants.”