ART. 6	N°10807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10807
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après le mot : 
« année »
supprimer la fin de la troisièmephrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence àla présente réforme des retraites à laquelle nous sommesopposés.
Dans cet alinéa, il est expliqué que la réforme des retraitesparticiperait à la diminution du déficit. Mais alors que le CORprévoyait un déficit de 22 milliards en 2022, en réalité le systèmedes retraites est excédentaire de 3 milliards ! Même s’il seréalisait, le déficit annoncé pat le Gouvernement pour les 25prochaines années représenterait moins de 3% des dépenses totaleset 0,4% du PIB. Le système est loin d’être en danger!”