ART. 6	N°10810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10810
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la sixième phrase del’alinéa 4, substituer à la première occurrence desmots : 
« déficits élevés »
le mot : 
« stabilité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons démontrer que la réformedes retraites n’est pas nécessaire pour sauver le systèmeactuel.
Le Gouvernement affirme que nous faisons face à des déficitsélevés. Or, le rapport du Conseil d’orientation des retraitesmontre que le système a été excédentaire en 2021 et 2022, etprévoit une résorption des déficits mineurs qui pourraientapparaître à l’horizon 2070. Le président du COR l’a affirmé devantla commission des finances de l’Assemblée nationale : “”Lesdépenses de retraites ne dérapent pas, elles sont relativementmaitrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôtà terme””.”