ART. 6	N°10814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°10814
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE 6
ANNEXE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.