ART. 6	N°10816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10816
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après l’année : 
« 2024 »
supprimer la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous défendonsla progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG).
En rendant plus progressive la CSG, par l’instauration de 14tranches, la charge fiscale serait mieux répartie entre les ménagesen tenant compte de leurs capacités contributives.”