ART. 6	N°10839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10839
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 17 par les mots : 
« malgré la faiblesse dessalaires dans la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de laprogression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulterla faiblesse des salaires dans la fonction publique.
Le traitement indiciaire (le salaire hors prime desfonctionnaires) a augmenté de 10 % depuis 2000 quand les prix ontaugmenté de 31 % sur la période. Les fonctionnaires se sont doncappauvris… et les caisses de retraite ont été moins abondées que leGouvernement avait fait le choix de préserver le pouvoir d’achatdes fonctionnaires. De plus, les données transmises par leministère de l’Economie au Conseil d’orientation des retraites(COR) en matière d’emploi public s’appuient sur l’hypothèse d’unediminution de 11 % de la rémunération réelle (une fois l’inflationprise en compte) des fonctionnaires d’ici 2027comme l’a expliqué lecollectif Nos retraites auprès du magazine AlternativesEconomiques.
Les employeurs publics ayant des taux de cotisation supérieursau régime général du privé, moins les fonctionnaires sontrémunérés, moins l’État participe au financement du système deretraite… et par conséquent plus son équilibre est menacé.
Ces données sont complètement occultées dans ce rapport et ilconvient de les mentionner.
”