ART. 6	N°10860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10860
présenté par
M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et Mme Legrain
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la dernière phrase del’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinterpeller le Gouvernement au sujet d’une étude d’impact quin’étudie pas réellement l’impact au contenu très léger etpartial.