APRÈS ART. 20	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1090
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et envue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur les montants réels du dispositif desexonérations de cotisation engendrée par la suppressiondu crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pourl’année 2022 et du manque à gagner qui aurait pu être utile pour lerenforcement du système actuel des retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interroger leGouvernement sur l’impact du choix budgétaire de la transformationdu CICE en exonération de cotisation.
Alors que le Gouvernement est soumis aux injonctionscontradictoire de la Commission européenne sur l’équilibrefinancier, le groupe de la France insoumise - NUPES rappelle lecoût de plus de 20 milliards pour le CICE pour l’année 2022. Ainsi,le choix du Gouvernement a été de faire un beau cadeau aux trèsgrandes entreprises, dont quelques championnes de la fraudefiscale, et non d’assurer l’amélioration du système de retraiteactuel.
Les leçons de bonne gestion financière semblent tout le moinsincongrue de la part d’un Gouvernement qui a du mal à assumer ceschoix politiques. Le Gouvernement et le groupe majoritaire ont faitles leurs, mais pour le groupe parlementaire de la France insoumise- NUPES il ne faut pas être dupe.