ART. 2	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer les deuxalinéas suivants :
« En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors,les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 %des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa del’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versésaux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L.5121-7.
« Le produit de la pénalité financière mentionnée àl’avant-dernier alinéa du présent article est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
”
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que des pénalitésfinancières soient payées par les entreprises qui usent demauvaises pratiques en matière d’emplois des seniors. Nousproposons ici que les pénalités financières soient de 5% de lamasse salariale.
Si aucune contrainte n’est mise en place sur les entreprises, letaux de chômage ou d’inactivité des senios va augmenter et aveclui, la précarisation des seniors. La réforme des retraites va eneffet prolonger les périodes de galère pour les plus précairesavant la retraite. Le taux de pauvreté des seniors ni en en emploini en retaite est de 32% contre 7% pour les autres. C’est pourquoinous proposons qu’a minima une pénalité financière soit mise enplace pour les entreprises ayant un taux faible taux d’emploi desseniors.
Par ailleurs, afin de favoriser l’emploi des seniors tout en nereculant pas l’âge légal de départ, il est nécessaire de mettre desmesures en place protégeant la santé des salariés. Même Jean-HervéLorenzi, le président du think tank du Cercle des économistes(libéral), préconise de ramener des seniors vers l’emploi sansreculer l’âge légal en agissant sur les formations aux seniors, surles conditions de travail des plus de 55 ans et sur le renforcementdes politiques de prévention de la santé au travail.”