ART. 2	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1099
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« trois cents »
le mot :
« onze »
II. – En conséquence, substitueraux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑8. – Lesentreprises, qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, etd’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millionsd’euros, qui méconnaissent l’obligation de publication prévues aupremier alinéa de l’article L. 5121-7 reçoivent une premièrenotification de non-conformité en cas d’absence de publicationavant la date d’entrée en vigueur du présent article. Lesentreprises n’étant pas en conformité à l’issue de cinq mois aprèsladite notification sont redevables d’une contribution d’un montantfixé par l’autorité administrative dans la limite de 5 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’obligation prévue au premier alinéa. En fonctiondes efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi desseniors ainsi que des motifs de sa défaillance, un délaisupplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre enconformité.
« Les entreprises, qui, d’unepart occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ouun total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, quiméconnaissent l’obligation de publication prévues au premier alinéade l’article L. 5121-7 reçoivent une première notification denon-conformité en cas d’absence de publication avant la dated’entrée en vigueur du présent article. Les entreprises n’étant pasen conformité à l’issue de 3 mois après ladite notification sontredevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autoritéadministrative dans la limite de 10 % des rémunérations etgains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du codede la sécurité sociale et du premier alinéa de l’articleL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés auxtravailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant l’obligation prévue au premier alinéa. En fonction desefforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniorsainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire desix mois peut lui être accordé pour se mettre enconformité. »
« Les entreprises, qui, d’unepart occupent plus de 5 000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou untotal de bilan excédant 2 000 millions d’euros, qui méconnaissentl’obligation de publication prévues au premier alinéa del’article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’unmontant fixé par l’autorité administrative dans la limite de35 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premieralinéa de l’article L. 5121-7.
« Ce montant est fixé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par décreten Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance quant au respect de l’obligation fixée au premieralinéa de l’article L. 5121-7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Amendement de repli
Le présent amendement propose de renforcer et diversifier lessanctions en cas de non publication de l’index, les petites etmoyennes entreprises écopant, après une première notification,d’une sanction à hauteur de 5 % des rémunérations et gains, lesentreprises de taille intermédiaires, après une premièrenotification, d’une sanction à hauteur de 10 % des rémunérations etgains, et les grandes entreprises, d’une sanction à hauteur de 35 %des rémunérations et gains.
Ce projet de loi ambitionne d’améliorer l’emploi des seniors parla mise en place d’un « index seniors », sur le modèle de l’indexégalité professionnelle femmes-hommes.
Toutefois, les retours dont nous disposons sur ce dernierindicateur ont montré que l’imprécision des indicateurs mais aussil’insuffisance du montant de la sanction permettait à la plupartdes entreprises d’échapper à leurs obligations en matière d’égalitéprofessionnelle.
S’il y a de sérieux doutes quant à l’impact de cet indexseniors, compte tenu du flou sur la définition des indicateurs etde l’obligation se restreignant à la publication, il est donc, aminima nécessaire non seulement d’augmenter les sanctions, mais deles adapter à la taille des entreprises.
Une entreprise de 60 salariés sera, en effet, loin d’avoir lesmêmes ressources à l’heure d’établir cet index, comparé à unemultinationale. De fait, les attentes sont d’autant plusimportantes à l’encontre des grandes entreprises pour mettre enplace des mesures ambitieuses pour lutter contre le chômage etl’emploi indigne des seniors.
Il apparait également nécessaire d’étendre le dispositif auxentreprises d’au moins 11 salariés, compte tenu du fait que lamoitié des salariés français et françaises travaillent dans despetites et moyennes entreprises.
Tel est l’objet du présent amendement.”