APRÈS ART. 13	N°10993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10993
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif dedéplafonner les trimestres d’assurance chômage comptabilisés dansle calcul des pensions de retraite pour 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons déplafonner les trimestres de chômage et d’activitéréduite comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite.
Le mépris social du chômage était encore à l’ordre du jour quele Gouvernement décidait de s’en prendre à la retraite. EmmanuelMacron et l’oligarchie au pouvoir ont en effet exprimé leur hargnevis-à-vis de millions de gens en grande difficulté, en lesdésignant comme responsables de leur chômage et de leur pauvreté.Sous couvert de “”responsabiliser””, le gouvernement s’est renducoupable des pires injustices antisociales de renforcement descontrôles et de radiation, ou encore en réduisant, la duréed’indemnisation de 36 mois à 27 mois pour les plus de 55 ans,justement pour la classe d’âge qui va patir du recul de l’agelégal, et pour beaucoup, sans chômage ni retraite. Le projetidéologique global de la macronie permet aux grandes entreprises depouvoir exploiter toujours plus librement une main-d’œuvredépourvue de protections. Parmi les calculs de boutiquier pourtrouver quel trimestre refuser à quel assuré, il en est un quireste dans toute la logique de la Macronie.
En effet, aujourdhui, les trimestres de chômage et d’activitéréduite sont certes pris en compte dans le calcul de la retraite,mais dans la limite de 4 trimestres. Cela revient à précariser enretraite, celles et ceux qui étaient déjà précaires. Nous proposonspar conséquent que ces trimestres soient déplafonnés.”