ART. 7	N°10996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10996
présenté par
Mme Sas
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cœur de cette réforme injuste etbrutale, cet article 7 prévoit le report de l’âge légal dedépart à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la duréed’assurance (accélération de la réforme dite Touraine de 2014).L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de lasupprimer. 
La réalité, c’est que le système de retraite n’est passtructurellement en danger. 
Si, entre 2022 et 2032, le Comité d’Orientation des retraites(COR) prévoit la détérioration de la situation financière dusystème de retraite, il s’agirait d’un déficit qui se situeraitentre 0,5 point et 0,8 point de PIB en fonction de la convention etdu scénario retenu. Le déficit du système de retraite s’évalueainsi à moins d’un point de PIB.
Enfin, le système de retraites reviendrait de manièreprogressive à l’équilibre à l’horizon 2070. Bien que le systèmesoit dans les prochaines années déficitaire - notamment à cause deseffets du papy-boom -, il ne l’est pas au point que sa pérennitéd’ici 2070 puisse être remise en question, et ce, même en l’absencede réforme. 
Cette mesure n’est pas nécessaire et son objectif estsimple : faire payer le pacte de stabilité aux retraités, encréant des trappes à précarité d’emblée pour les 55/65ans. 
En reculant l’âge légal de deux ans (62 à 64), la direction dela Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques(DREES) prévoit une hausse cumulée de 5 milliards d’euros dedépenses sociales : 1,3 milliards d’euros des dépensesd’assurance chômage et 3,6 milliards d’euros de prestationssociales (Allocation adulte handicapé (AAH) etinvalidité). 
Pourquoi ? Parce que si les seniors sont moins touchés parle chômage que les jeunes, lorsqu’ils sont au chômage, ils lerestent et souvent jusqu’à l’âge légal de départ. La réalité est lamême pour ceux en invalidité. 
En 2015, 1,4 million de personnes âgées de 53 à 69 ans résidanten France métropolitaine, soit 11 % des personnes de cettetranche d’âge, ne percevaient un revenu d’activité ou une pensionde retraite, qu’elle soit de droit direct ou de réversion. En 2019,16 % des personnes de plus de 50 ans ne sont ni en emploi ni àla retraite. 
Le groupe Ecologiste est fermement opposé à ces mesures d’âge,symbole d’une réforme productiviste qui ne vise qu’à unechose : faire travailler plus, produire plus, consommer plus,au détriment de la vie, du vivant et de la planète.