ART. 2	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« trois cents »
le mot :
« onze ».
II. –En conséquence, substituer auxalinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
«  Art. L. 5121‑8. –Les entreprises, qui, d’une part occupent moins de deux centcinquante personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affairesannuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilann’excédant pas 43 millions d’euros, qui méconnaissent l’obligationde publication prévue au premier alinéa de l’article L. 5121-7reçoivent une première notification de non-conformité en casd’absence de publication avant la date d’entrée en vigueur duprésent article. Ces entreprises n’étant pas en conformité àl’issue de six mois après ladite notification sont redevablesd’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrativedans la limite de 3 % des rémunérations et gains au sens dupremier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du coderural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ouassimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévueau premier alinéa de l’article L. 5121-7. En fonction desefforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniorsainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentairede huit mois peut lui être accordé pour se mettre enconformité.
« Les entreprises, qui, d’unepart occupent moins de cinq mille personnes, et d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros,qui méconnaissent l’obligation de publication prévue au premieralinéa de l’article L. 5121-7 reçoivent une premièrenotification de non-conformité en cas d’absence de publicationavant la date d’entrée en vigueur du présent article. Cesentreprises n’étant pas en conformité à l’issue de trois moisaprès ladite notification sont redevables d’une contribution d’unmontant fixé par l’autorité administrative dans la limite de7 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premieralinéa de l’article L. 5121-7. En fonction des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsique des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de troismois peut lui être accordé pour se mettre en conformité.
« Les entreprises, qui, d’unepart occupent plus de 5000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel excédant 1500 millions d’euros ou untotal de bilan excédant 2000 millions d’euros, qui méconnaissentl’obligation de publication prévue au premier alinéa del’article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’unmontant fixé par l’autorité administrative dans la limite de10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premieralinéa de l’article L. 5121-7.
« Ce montant est fixé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par décreten Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance quant au respect de l’obligation fixée au premieralinéa de l’article L. 5121-7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Amendement de repli.
Le présent amendement propose de renforcer et diversifier lessanctions en cas de non publication de l’index, les petites etmoyennes entreprises écopant, après une première notification,d’une sanction à hauteur de 3 % des rémunérations et gains, lesentreprises de taille intermédiaires, après une premièrenotification, d’une sanction à hauteur de 7 % des rémunérations etgains, et les grandes entreprises, d’une sanction à hauteur de 10 %des rémunérations et gains.
Ce projet de loi ambitionne d’améliorer l’emploi des seniors parla mise en place d’un « index seniors », sur le modèle de l’indexégalité professionnelle femmes-hommes.
Toutefois, les retours dont nous disposons sur ce dernierindicateur ont montré que l’imprécision des indicateurs mais aussil’insuffisance du montant de la sanction permettait à la plupartdes entreprises d’échapper à leurs obligations en matière d’égalitéprofessionnelle.
S’il y a de sérieux doutes quant à l’impact de cet indexseniors, compte tenu du flou sur la définition des indicateurs etde l’obligation se restreignant à la publication, il est donc, aminima nécessaire non seulement d’augmenter les sanctions, mais deles adapter à la taille des entreprises.
Une entreprise de 60 salariés sera, en effet, loin d’avoir lesmêmes ressources à l’heure d’établir cet index, comparé à unemultinationale. De fait, les attentes sont d’autant plusimportantes à l’encontre des grandes entreprises pour mettre enplace des mesures ambitieuses pour lutter contre le chômage etl’emploi indigne des seniors.
Il apparaît également nécessaire d’étendre le dispositif auxentreprises d’au moins 11 salariés, compte tenu du fait que lamoitié des salariés français et françaises travaillent dans despetites et moyennes entreprises.
Tel est l’objet du présent amendement.”